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Thème de la réunion " LES JUGES CONSULAIRES ".
Cet exposé était présenté par M. Guy REGNIER et M. Michel VANDESOMPELE.
Participants :
M. SERRA Jean-François, CREASOFT 51
M. ALAIMO Gérard, LANGUES SERVICES
Mme BIGAULT Claudine, ASSISTANCE & SECRETARIAT
M. SCHLATTER Frédéric, CABINET FEGHOUL
M. THOUVENIN Alain, Société AT CONSULTING
M. RIGOBERT Bruno, Cabinet d’Expertises, d’Audits et de Conseils
M. HAMEL Pierre, S.A.R.L. ALPHADISTRI
M. LEFEVRE Yves, Créateur
M. SELLIER Francis
La réunion a lieu dans la salle Cérès au sein de la Chambre de Commerce de Reims-Epernay.
Le Président, M. Jean-François SERRA présente brièvement le Club et rappelle son activité, ses objectifs et ses liens avec les différents organismes.
La réunion commence par un tour de table des participants. Chacun se présente et expose ses activités.
Ensuite, Messieurs REGNIER et VANDESOMPELE se présentent. M. Guy REGNIER, retraité, était commerçant à Reims, il a tenu des magasins de jouets. Quant à M. Michel VANDESOMPELE, retraité également, il était représentant financier à la Société Moët et Chandon.
L’exposé commence.
Origine des tribunaux de commerce :
Le Tribunal de Commerce date du Moyen-âge . En 1563, une juridiction émerge à Paris. En 1673, généralisation des Tribunaux de Commerce. Celui de Reims apparaît en 1770. En 1807 entre en vigueur un nouveau Code de commerce, il s’agit du Code Napoléon.
Le Tribunal de Commerce fait partie des Tribunaux d’exception qui sont :
Le Conseil de Prud’hommes
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Le Tribunal Paritaire des baux ruraux
Et le Tribunal de Commerce.
Les autres tribunaux étant civils.
Compétences :
Les Tribunal de Commerce est compétent pour juger des litiges entre commerçants, personnes physiques et personnes morales et certaines entreprises du secteur public. Il est également compétent pour statuer sur le sort des entreprises en difficulté (dépôt de bilan, redressement et liquidation).
Le Tribunal de Commerce sert en compétence :
Générale : exemple problèmes de contrefaçons, modèles …
Spéciale : exemple contestation entre associés…
Commerciale : exemple redressements et liquidations judiciaires…
Au Tribunal de Commerce, il n’est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat.
Pour les affaires dont les engagements financiers ne dépassent pas 3.800,00 €, les juges jugent en dernier ressort. Quant le seuil est supérieur, l’affaire peut aller en appel.
Le Tribunal de Commerce de Paris a en charge plus de la moitié de l’activité des Tribunaux français.
Organisation :
Le Tribunal est composé de magistrats élus (juges consulaires).
L’élection des juges se fait par les délégués consulaires qui sont eux-mêmes élus par les commerçants, chefs d’entreprise, cadres salariés exerçant une fonction de direction.
Pour être élu juge, il faut répondre à certaines obligations, à savoir :
être de nationalité française,
être âgé de plus de 30 ans et de moins de 75 ans,
avoir exercé pendant 5 ans minimum une profession,
avoir un casier judiciaire vierge et ne pas s’être trouvé en redressement judiciaire.
Les juges sont bénévoles et prêtent le même serment que les professionnels. Ils sont élus par leurs pairs pour 2 ans pour le 1er mandat, et ensuite pour 4 ans pour les mandats suivants.
Après 2 ans, ils peuvent devenir juges-commissaires.
Le Président de Chambre est élu parmi les juges pour 4 ans. Il nomme le Vice-président.
Le Greffier : c’est un Officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux (il conseille éventuellement et n’intervient pas dans les jugements).
Procédures :
La procédure est orale : les parties ou leurs avocats viennent s’exprimer à l’audience (même s’il déposent des écritures).
On peut avoir recours au référé. L’assignation en référé est délivrée dans les cas d’urgence. Pour demander au Président du Tribunal de Commerce de prendre toutes mesures conservatoires de remise en l’état pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble imminent. Le Président statue par voie d’ordonnance de référé. C’est une décision provisoire rendue contradictoirement à la requête d’une partie. Elle peut être modifiée ou rétractée en cas de circonstances nouvelles.
D’autre part, depuis le 1er janvier 2006, il existe une nouvelle procédure, la « loi de sauvegarde » pour sauvegarder des entreprises et des emplois.
Le Président peut être sollicité de deux façons :
- le chef d’entreprise demande l’intervention d’un tiers, un mandataire, pour régler ses conflits avec les créanciers. On lui propose un mandataire AD HOC (il peut le refuser), c’est un administrateur judiciaire (il n’y en a pas à Reims). Cette démarche est confidentielle. Par contre, si un créancier le demande, il y a publication au BODACC, et à ce moment là l’affaire devient publique.
- le chef d’entreprise demande l’intervention d’un conciliateur. Cette démarche est, elle aussi, confidentielle.
Le chef d’entreprise doit être capable de rebondir, ces interventions gèlent les dettes envers l’URSSAF, et autres organismes, ainsi que les cautions à titre personnel. Dans ce cas un plan de redressement va être mis en place, il faut arriver avec un dossier bien « ficelé ».
Le Juge-Commissaire a des pouvoirs importants, il contrôle la procédure et travaille avec le Parquet (Le Procureur de la République ou ses substituts).
Dans les cas de redressements et de liquidations judiciaires, le Juge-Commissaire est le personnage le plus important dans la procédure. Interviennent également le mandataire (il en existe quatre à Reims) et l’administrateur.
En 2005, il y a eu 50 242 défaillances. A Reims, 215 affaires ont été jugées : 84 entreprises ont été placées en redressement judiciaire et 131 en liquidation. 692 salariés ont perdu leur emploi.
La prévention :
Il arrive que les commissaires aux comptes signalent au Tribunal de commerce les problèmes inhérents à certaines entreprises, par exemple les problèmes de viabilité, ils donnent l’alerte.
Nous arrivons à la fin de l’exposé. Les juges donnent ce conseil important : il faut réagir immédiatement lorsque l’entreprise se trouve en difficultés. Il faut demander de l’aide ; la nouvelle loi de sauvegarde peut permettre de traverser « une mauvaise passe » et de remonter la pente pour revenir à une situation stable. Dans tous les cas, il ne faut pas attendre qu’il soit trop tard pour réagir.
Nous remercions vivement M. Régnier et M. Vandesompele pour leur exposé.
Un repas est ensuite pris en commun dans un restaurant en face de la salle de conférence.
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