LE PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE EST UN SYSTEME D’EPARGNE COLLECTIF FACULTATIF, PAR LEQUEL UNE SOCIETE PERMET A SES SALARIES DE SE CONSTITUER UN PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES, AVEC SON AIDE, EN BENEFICIANT D’UN REGIME FISCAL PRIVILEGIE.

Les siggles associés sont :
 P.E.E. : PLAN EPARGNE ENTREPRISE
 P.E.I. : PLAN EPARGNE INTER-ENTREPRISES
 P.P.E.S.V. : PLAN EPARGNE SALARIALE VOLONTAIRE
 P.P.E.S.V.I. : PLAN EPARGNE SALARIALE VOLONTAIRE INTER- ENTREPRISE

• LE P.E.E. EST ALIMENTE PAR LES VERSEMENTS VOLONTAIRES EFFECTUES PAR LES SALARIES. LES PRE-RETRAITES ET RETRAITES PEUVENT CONTINUER A VERSER AU P.E.E.
  
• LE P.E.E. PEUT RECEVOIR LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE, L’INTERESSEMENT ET L’ABONDEMENT DE L’EMPLOYEUR
  
• PLAFOND ANNUEL DES VERSEMENTS : 25 % DE LA REMUNERATION BRUTE ANNUELLE DU SALARIE. CE PLAFOND EST CONSTITUE PAR LES PRIMES D’INTERESSEMENT ET LES VERSEMENTS VOLONTAIRES.
  
  
• L’ENTREPRISE DOIT OBLIGATOIREMENT PARTICIPER A LA CONSTITUTION DU PLAN. CETTE PARTICIPATION EST APPELEE ABONDEMENT. IL EST CARACTERISE PAR :
• LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE GESTION DU PORTEFEUILLE COLLECTIF
• OU PAR DES VERSEMENTS COMPLEMENTAIRES A CEUX DES SALARIES, APPELES ABONDEMENTS
• PLAFOND ANNUEL DE L’ABONDEMENT : 2 300 € SANS EXCEDER LE TRIPLE DES VERSEMENTS DU SALARIE. MAJORATION POSSIBLE DES ABONDEMENTS SI LE P.E.E. EST INVESTI EN TITRES DE L’ENTREPRISE ( OU UNE AUTRE ENTREPRISE DU MEME GROUPE ) : 50 % MAXIMUM SOIT 1 150 €
• LES VERSEMENTS EFFECTUES SUR UN P.E.E. PERMETTENT D’ACQUERIR : DES TITRES DE SICAV, DES PARTS DE FCPE D’ENTREPRISE

• L'EPARGNE VERSEE DANS UN P.E.E. EST BLOQUEE PENDANT 5 ANS A COMPTER DE LA DATE DE VERSEMENT. ELLE EST TOTALEMENT EXONEREE D'IMPOT

• EXONERATION DES COTISATIONS SOCIALES ( PART SALARIALE ) SUR LES SOMMES VERSEES AU TITRE DE L'ABONDEMENT ( SAUF CSG,CRDS )
• EXONERATION DE L’IMPOT SUR LE REVENU POUR LES SOMMES VERSEES AU TITRE DE L'ABONDEMENT ET DE L'INTERESSEMENT ( POUR LES AUTRES V.L. SOUMIS A L'I.R. )
• EXONERATION D’IMPOTS SUR LES PLUS-VALUES ( SAUF CSG, CRDS ET PRELEVEMENTS SOCIAUX COMPLEMENTAIRES)

• DEDUCTION DES SOMMES VERSEES : AU TITRE DE L'ABONDEMENT, DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU SELON LE CAS
• EXONERATION DES COTISATIONS SOCIALES ( PART PATRONALE )

PRIME CLASSIQUE	MONTANT EURO	VERSEMENT PEE ABONDEMENT	MONTANT EURO
SOCIETE
Prime versée au salarié	2 300	Abondements	2 300
Charges patronales ( 50 %)	1 150	C.Pat	0
Coût total pour l' ENT	3 450	Coût total pour l' ENT	2 300
SALARIE
Prime total	2 300	Abondement reçu	2 300
Charges sociales ( 20 % )	-460	Charges sociales ( 20 % )	0
CSG + CRDS	-175	CSG + CRDS	-175
Prime nette	1 665	Abondement net	2 125
Montant imposable	1 729
IRPP ( Tranche à 20 % )	-346	IRPP ( Tranche à 20 % )	0
Prime nette après impôts	1 319	Total abondement net	2 125

• MARIAGE DU SALARIE OU PACS
• NAISSANCE OU ADOPTION D'UN TROISIEME ENFANT ET POUR CHACUN DES ENFANTS SUIVANTS
• DIVORCE ( SI LE SALARIE CONSERVE LA GARDE D'UN ENFANT )
• DISSOLUTION DU PACS
• INVALIDITE ET DECES DU SALARIE, DE SON CONJOINT OU DE SES ENFANTS
• LICENCIEMENT, DEMISSION, DEPART EN RETRAITE
• CREATION OU REPRISE D'UNE ENTREPRISE PAR LE SALARIE OU SON CONJOINT
• ACQUISITION OU AGRANDISSEMNT DE LA RESIDENCE PRINCIPALE
• SURENDETTEMENT DU SALARIE

• PLAN D'EPARGNE INTER- ENTREPRISE ( P.E.I.) :
  EST UN SYSTEME D'EPARGNE COLLECTIF, COMMUN A PLUSIEURS ENTREPRISES, MIS EN PLACE PAR UN ACCORD COLLECTIF ET CONCLU PAR BRANCHES D'ACTIVITES OU REGIONS OU GROUPES D'ENTREPRISES. IL PERMET AUX SALARIES DES PME DE BENEFICIER DE L'EPARGNE SALARIALE ( LES DISPOSITIONS RELATIVES AU P.E.E SONT APLLICABLES AUX P.E.I. : ALIMENTATIONS DU PLAN, ABONDEMENT, EXONERATION FISCALE ET SOCIALE, CONDITIONS DE DEBLOCAGE )
  
  
• PLAN PARTENARIAL D'EPARGNE SALARIALE VOLONTAIRE ( P.P.E.S.V.) :
  EST UN PLAN D'EPARGNE A LONG TERME QUI NE PEUT ETRE MIS EN PLACE QUE DANS UNE ENTREPRISE AYANT DEJA UN P.E.E. OU UN P.E.I
  
  
• P.P.E.S.V.I. : ( INTER-ENTREPRISE )
  EST MIS EN PLACE PAR UN ACCORD COLLECTIF DE BRANCHE OU PAR REGION OU PAR GROUPE D'ENTREPRISE
  
  
• IL EXISTE DES P.P.E.S.V. :
  • A TERME FIXE : LES SOMMES VERSEES SONT INDISPONIBLES PENDANT 10 ANS A COMPTER DU 1er VERSEMENT
  • A TERME GLISSANT : CHAQUE SOMME VERSEE EST INDISPONIBLE PENDANT 10 ANS A COMPTER DE LA DATE DU VERSEMENT
  
  
• LE P.P.E.S.V. PEUT RECEVOIR :
  • DES VERSEMENTS VOLONTAIRES ( PLAFOND : 25 % DE LA REMUNERATION ANNUELLE )
  • L'ABONDEMENT DE L'EMPLOYEUR ( MAXIMUM 4 600 € )
  • L'INTERESSEMENT ET LA PARTICIPATION, LES SOMMES BLOQUEES DANS UN P.E.E. OU P.E.I. PEUVENT ETRE TRANSFEREES DANS LE P.P.E.S.V. 5 ANS AVANT LE TERME DU P.P.E.S.V. A TERME FIXE
  • LA FISCALITE EST LA MEME QUE CELLES DES P.E.E., SEULE LA PERIODE D'INDISPONIBILITE EST DIFFERENTE : LES VERSEMENTS SONT BLOQUES POUR UNE DUREE MINIMUM DE 10 ANS

PERMETTRE AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES, NON AGRICOLES, DE SE CONSTITUER DES GARANTIES DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRES ET DE RETRAITE, EN BENEFICIANT DE LA DEDUCTION DES COTISATIONS VERSEES SUR DES CONTRATS D'ASSURANCE DE GROUPE, DESTINES A CET EFFET, DE LEUR REVENU PROFESSIONNEL ( déduction du bénéfice imposable )

TNS imposés au titre des BIC :	ARTISANS INDUSTRIELS COMMERCANTS
TNS imposés au titre des BNC :	PROFESSIONS LIBERALES
TNS dirigeants de société :	GERANTS MAJORITAIRES DE SARL, ASSOCIES DES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS ASSOCIES DES SOCITETES DE PERSONNES, EN NOM COLLECTIF, EN COMMANDITE SIMPLE, CIVILES, EN PARTICIPATION ET ASSOCIES D'EURL
CONJOINTS COLLABORATEUR :	EXPLOITANTS INDIVIDUELS BIC OU BNC ET ASSOCIE UNIQUE D'EURL

LE TITULAIRE DU CONTRAT DOIT ETE A JOUR DE SES COTISATIONS AUX REGIMES OBLIGATOIRES. A DEFAUT, LE CONTRAT EST CONSIDERE NUL. UNE ATTESTATION DES CAISSES CONCERNEES SERA REMISE A L'ORGANISME ASSUREUR

• COTISATIONS AUX REGIMES OBLIGATOIRES
• COTISATIONS AUX REGIMES FACULTATIFS D'ASSURANCE VIEILLESSE MIS EN PLACE PAR LES CAISSES VIEILLESSES DES ARTISANS, COMMERCANTS ET PROFESSIONS LIBERALES
• COTISATIONS AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE GROUPE FACULTATIFS, PREVOYANT DES PRESTATIONS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE( à l'exclusion de tout capital en garantie ), UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE VIAGERE, UNE INDEMNITE DE PERTE D'EMPLOI SUBIE
• COTISATIONS VOLONTAIRES DU CONJOINT COLLABORATEUR DANS LES MEMES CONDITIONS ET LIMITES QUE CELLES APPLICABLES A L'EXPLOITANT

COTISATIONS	PLAFOND DEDUCTIBILITE
. REGIMES OBLIGATOIRES D’ ASSURANCE MALADIE MATERNITE, D’ALLOCATIONS FAMILIALES, ASSURANCE INVALIDITE DECES	PAS DE PLAFOND ELLES SONT ENTIEREMENT DEDUCTIBLES DU REVENU PROFESSIONNEL
. RETRAITE DE BASE ET COMPLEMENTAIRE ( obligatoire et facultative ) + PREVOYANCE (FACULTATIVE) + PERTE D’EMPLOI SUBIE (FACULTATIVE)	PLAFOND GLOBAL 19 % x ( 8 x plafond S.S ) soit 44 359,68 € pour 2003
. PREVOYANCE (FACULTATIVE)	PLAFOND INTERNE AU PLAFOND GLOBAL 3 % x ( 8 x plafond S.S ) soit 7 004,16 € pour 2003
. PERTE D’ EMPLOI SUBIE (FACULTATIVE)	PLAFOND INTERNE AU PLAFOND GLOBAL 1,5 % x ( 8 x plafond S.S ) soit 3 502,08 € pour 2003

PRESTATIONS	FISCALITE
PREVOYANCE
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MALADIE	EXONERATION
MATERNITE	EXONERATION
INDEMNITE JOURNALIERE ( incapacité temporaire )	IMPOSITION SUR LE REVENU AU TITRE BIC OU BNC
INVALIDITE, DECES ( rentes viagères)	IMPOSITION SUR LES REVENUS DANS LA CATEGORIE DES PENSIONS
RETRAITE ( terme contrat )
RENTE VIAGERE POUR LA RETRAITE	IMPOSITION SUR LES REVENUS DANS LA CATEGORIE DES PENSIONS
PERTE D'EMPLOI SUBIE
INDEMNITES JOURNALIERES DE CHOMAGE	IMPOSITION SUR LES REVENUS DANS LA CATEGORIE DES PENSIONS

	CONCERNE TOUTES LES PROFESSIONS INDEPENDANTES NON AGRICOLES
	POSSIBILITES DE DEDUCTION DES COTISATIONS VERSEES A DES ORGANISMES SPECIFIQUES OU PRIVES, POUR LA RETRAITE, LA PREVOYANCE ET LA PERTE D'EMPLOI
	L'ADHERENT DOIT ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS AU TITRE DES REGIMES OBLIGATOIRES
	PLAFOND DE DEDUCTION FISCALE : GLOBALE ( OBLIGATOIRE ET FACULTATIVE ) : 19 % DE 8 FOIS PLAFOND S.S PREVOYANCE ( FACULTATIVE ): 3 % DE 8 FOIS PLAFOND S.S PERTE D'EMPLOI ( FACULTATIVE ) : 1,5 % DE 8 FOIS PLAFOND S.S