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Cette réunion portant sur « les clauses importantes du contrat
de travail »
était animée par Madame Brigitte BADUFLE,
Avocat spécialisé en droit social à la Société FIDAL.
Ont participé à cette réunion :
M. ALAIMO Gérard, LANGUES SERVICES
M. SWIRSKI André, C.C.I. de REIMS
Mme BIGAULT Claudine, ASSISTANCE & SECRETARIAT
M. VALERO Daniel, DANIEL VALERO DESIGN
M. COUTURIER Philippe, FORMATION CONSEIL
M. GERBAUD Grégory, LABORATOIRE DE CORRECTION AUDITIVE
M. HAMEL P., DISTRIB
Melle LOPEZ D., Groupe MEDERIC
M. MUZART Patrice, NUTRECO
M. ERARD Emmanuel, créateur d’entreprise
Melle GRUSELLE, Etudiante au Lycée Libergier
M. SEGALEN R.
La réunion démarre par un tour de table des participants.
Ensuite, Mme BADUFLE commence son exposé.
Faut-il un écrit pour un contrat ?
Des millions de gens sont sans contrat de travail et ont conclu sur un accord verbal.
Pour les CDD (contrats à durée déterminée), les contrats à temps partiel, les contrats aidés, il faut obligatoirement des contrats écrits.
Pour les CDI (contrats à durée indéterminée), il existe beaucoup de contrats verbaux. Toutefois, la tendance va maintenant vers les écrits.
Période d’essai : faut-il la mentionner ?
Intérêt de la période d’essai : chaque parti peut y mettre fin sans préavis, sans indemnité.
Durée de la période d’essai : voir au niveau de la Convention Collective.
On ne peut pas mettre des conditions moins favorables que celles de la Convention. La Convention ne peut pas être moins favorable que la loi.
A l’embauche : faire la D.U.E. à l’URSSAF (déclaration unique d’embauche)
Dans le contrat de travail, préciser le niveau, la qualification, le coefficient. Mentionner les grandes lignes des principales attributions. Possibilité de noter « ces fonctions sont évolutives ». On peut les faire évoluer, les compléter mais pas les changer totalement. On peut inclure une clause de mobilité (département, région, voire plus large).
Le salaire :
on ne doit pas payer en salarié en dessous du salaire minimum SMIC temps plein. Il est obligatoire de suivre les augmentations.
Ensuite, suivre les grilles, l’employeur peut payer son salarié au-dessus du salaire minimum. Ne pas oublier d’allouer la prime d’ancienneté si c’est dans la Convention Collective. Elle ne rentre pas dans le salaire, c’est en plus.
Points importants :
Si on modifie le contrat, établir un avenant.
Lorsqu’on veut apporter des modifications au contrat, soit on change les clauses, soit on change le contrat.
La durée du temps de travail : 35 Heures hebdomadaires
On peut raisonner à l’année sur la base de 1.600 H / an.
Le salarié peut contester le salaire 5 ans en arrière (exemple : prime). Pour le reste c’est 30 ans (exemple : contestation de son licenciement).
Pour les heures supplémentaires non payées, l’entrepreneur encoure une condamnation pénale, c’est un délit. Il sera sanctionné et ne pourra plus participer aux marchés publics.
Clause de non-concurrence :
Depuis juillet 2002, les clauses de non-concurrence doivent comporter une partie financière, sinon la clause est nulle. Auparavant, il n’y avait pas de contrepartie financière.
Cette clause doit être limitée dans le temps : 2 ans (on peut mettre moins) et dans l’espace.
Concernant une prime exceptionnelle, si elle est toujours attribuée, ce n’est plus une prime exceptionnelle, même si on change son montant. Les salariés peuvent alors la réclamer.
Pour les CDD sans durée fixe, ne pas mettre de date de fin de contrat, indiquer : « durée minimum de…. ». Remplacement « de telle personne » pour la durée de la maladie ou du congé maternité ou du congé parental. Si, par exemple, on a établi un contrat de 1 an et que le salarié absent veut reprendre son poste avant la fin de la période, le remplaçant peut prétendre rester 1 an, jusqu’à la fin de son contrat.
Pour conclure, il est souhaitable d’établir des contrats de travail et d’y mentionner le plus d’éléments possible pour éviter les litiges.
Lors de la prochaine réunion du 21/11/2002, le thème abordé sera :
« comment domicilier son entreprise ? ».
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