Entrepreneur, vous avez un projet d'entreprise sur Reims Marne. Réunions d'entrepreneurs en création d'entreprise.
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La réunion de rentrée du CLUB ENTREPRISE 51 a eu lieu le 20/09/2001.
Le thème traité par Maître FIARD portait sur
"LES DIFFERENTS STATUTS et FORMES JURIDIQUES
des ENTREPRISES "
Ont participé à cette réunion :
M. ALAIMO Gérard, LANGUES SERVICES
M. SWIRSKI André, C.C.I. de REIMS
Mme BIGAULT Claudine, ASSISTANCE & SECRETARIAT
M. MASSE Dominique, SECCA
Me BRONQUARD ANGELINI Elisabeth, Avocate
M. GERBAUD Grégory, LABORATOIRE DE CORRECTION AUDITIVE
M. VALERO Daniel, DANIEL VALERO DESIGN
M. GERARDIN, PROT’INNOV INTERNATIONAL S.A.
M. COUTURIER Philippe, ROGER PARIS CONSEIL
M. LACOUR Thierry, Groupe MEDERIC
Mme PETITJEAN Antoinette, IMMO-PROJETS
M. KUDLEWSKI Christophe, ACKWARE
M. MORETTI, AMIANTE D’FLOC
M. GROMONT Jérôme, INTER-ACTIF
Mme SOLTANE Dalila et Mme BOCQUELET Nadège, LOC’ALARM STE
Mme LARMANDIER Christine, CONSEIL SERVICE RECEPTION
M. LEFORT Pascal, créateur (REIMS INITIATIVE)
Mme DUNOYER Brigitte, créateur (AFPA)
Mme PINÇON Sandrine, créateur (AFPA)
Mme MIMBOE Salomé, créateur (AFPA)
Mme MINARD Agnès, EURL EQUILIBRE
M. TRIBOT Philippe, METANOÏA
Mme WATISSE Carine et M. WATISSE Eric, créateurs (AFPA)
M. JEANPIERRE Christophe, créateur (AFPA)
Mme FOSTITSCHENKO Lara, créateur (AFPA)
Ouverture de la séance par le Président, M. Gérard ALAIMO
M. ALAIMO profite de cette rentrée pour présenter succinctement le Club, rappeler sa date de création :
1984, son fonctionnement. Son but dès l’origine a été de connaître le tissu économique, d’apporter une aide
et une orientation aux chefs d’entreprises et également de rompre leur solitude.
C’est avant tout un lieu d’échanges.
Après un tour de table des participants, Maître FIARD commence son exposé.
Il nous présente les différents statuts et formes des entreprises, les implications sociales,
fiscales et les responsabilités qui en découlent.
L’entreprise individuelle :
C’est la forme la plus simple. Il n’y a pas de statut particulier. L’entreprise est imposée sur son bénéfice.
De même, les charges sociales ont pour assiette le résultat. La responsabilité du chef d’entreprise est
importante puisque son patrimoine est le garant des créanciers.
Il existe un régime dit de "micro entreprise" qui peut être appliqué lorsque le chiffre d'affaires
ne dépasse pas 500 000 F (ou 175 000 F pour les prestations de service) avec un formalisme simplifiée
et une forfaitarisation des charges et une exonération de TVA
Au fil du temps, d’autres formes sont apparues réparties en deux catégories : les sociétés de personnes
et les sociétés de capitaux
Les sociétés dites de personnes :
La forme la plus utilisée est la société en nom collectif. Les associés sont en 1ère ligne.
Leur statut est un peu semblable à celui des commerçants. On trouve, notamment, ce type de société
pour les bureaux de tabac. En fait, ce statut est imposé pour les débits de tabac par les douanes.
On en voit de moins en moins à cause des questions fiscales et sociales. Chacun est responsable
indéfiniment de l’ensemble des dettes de la société.
Les sociétés de capitaux : S.A.R.L. – E.U.R.L. – S.A. – S.A.S.
C’est le capital qui est la garantie vis à vis des créanciers.
La S.A.R.L. : C’est la plus courante (maximum 50 personnes). On apporte le capital social,
c’est la garantie des créanciers. C’est une forme de société assez souple, le capital est réduit :
50.000 F. (au 1er janvier 1992 7 500 euros)
Dans la S.A.R.L., si le gérant est majoritaire, (il détient plus de la moitié du capital social).
Il cotise, sur les prélèvements qu’il fait, pour la maladie, la retraite, comme les professions
indépendantes.
S’il est minoritaire, (il détient jusqu’à 50 % des parts). Il est salarié à part entière mais il ne cotise
pas aux ASSEDIC. Il ne pourra donc pas percevoir d’allocations en cas de cessation d’activité.
L’E.U.R.L. : c’est une S.A.R.L. à une personne. Le patrimoine professionnel est indépendant du
patrimoine personnel. C’est une forme un peu nouvelle. Les banquiers n’ont pas d’affection particulière
pour ce type de société. Ils demandent au gérant une caution. Il peut y avoir un gérant indépendant qui
est salarié. L’E.U.R.L. est soumise au régime des sociétés de personnes, on peut opter pour l’impôt société.
la S.A. : On peut rassembler plus de capitaux que dans la S.A.R.L. Le capital obligatoire pour
constituer une S.A. est de 250.000 F libérable à hauteur de 50% au moins lors de la constitution.
Il faut au minimum 7 actionnaires. La gestion est différente de celle de la S.A.R.L.
Il y a deux types de S.A.
Classique : il y a un Conseil d’administration nommé par l'assemblée générale, les administrateurs nomment un président, obligatoirement membre du Conseil d'Administration
A directoire : les actionnaires désignent un conseil de surveillance qui lui-même désigne un directoire qui gère l'entreprise. Les membres du Directoire ne font pas partie du Conseil de Surveillance
la S.A.S. (société par actions simplifiée) :
c’est une forme récente qui a environ 10 ans. Elle concernait initialement les très grosses sociétés
qui pouvaient y participer si elles avaient au moins 1,5 millions de F de capital.
Depuis deux ans, cette forme est ouverte à tous
C’est un peu une S.A. simplifiée ; à défaut de dispositions contraires, les règles sont celles applicables
la S.A (capital minimum par exemple). Il y a une grande liberté pour la rédaction des statuts.
Il faut un dirigeant, soit un gérant, soit un président, soit un autre organe directeur.
C’est souvent un « décalque » de la S.A. Il y a au minimum une assemblée, un dirigeant.
On pourrait dire que cette forme de société permet de faire du « sur-mesure ».
La SAS peut être constituée par une seule personne
Il existe encore d’autres formes de sociétés :
- La société en commandite simple
- La société en commandite par actions.
C’est un condensé entre société de personnes et société de capitaux.
- Les sociétés coopératives : les plus courantes sont les sociétés coopératives ouvrières,
c’est l’alliance entre le travail et le capital. On trouve souvent cette forme de société suite à
un dépôt de bilan. Les salariés créent alors ce type de société avec un gérant responsable de la
gestion de la société
Dans tous les cas, on peut changer par la suite de forme de société, qu’il s’agisse d’une société
coopérative ou d’une société du type de celles citées précédemment.
Que l’on exerce sous forme d’entreprise individuelle ou sous forme de société, il est conseillé,
de changer de régime matrimonial et d’opter pour le régime de la séparation de biens afin de garantir
les biens personnels.
Conseil important à donner aux créateurs :
En fait, il faut choisir les statuts d’une entreprise au cas par cas, en fonction de l'activité,
de sa situation personnelle et des capitaux qui sont à engager et après avoir bien étudié tous les
critères qui entrent en ligne de compte. Il est recommandé de faire appel à des professionnels.
Cet exposé très intéressant se termine par le pot de l’amitié.
La prochaine réunion du 18/10/2001 portera sur l’Euro.
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