Entrepreneur, vous avez un projet d'entreprise sur Reims Marne. Réunions d'entrepreneurs en création d'entreprise.
Entrepreneur, vous avez un projet d'entreprise sur Reims Marne. Réunions d'entrepreneurs en création d'entreprise.
Entrepreneur, vous avez un projet d'entreprise sur Reims Marne. Réunions d'entrepreneurs en création d'entreprise.
Entrepreneur, vous avez un projet d'entreprise sur Reims Marne. Réunions d'entrepreneurs en création d'entreprise.
Projet entreprise Marne - Projet entreprise Marne -Projet entreprise Marne - Projet entreprise Marne -
listeliens
www.creasoft51.com
www.champagne-seduction.com
www.eau-alternative.com
www.cyber-destoc.com
www.mobirama.fr
www.heiltz-le-maurupt.fr
www.philippemoto51.com
www.club-entreprises-51.com
www.lepalaischampenois.com
www.sovifruits.com
www.planetrcb.com
www.marina-holyder.com
www.tennis-et-sols.com
www.camerounweb.com
www.studiofrog.com
www.autoweb-fr.com
www.cyber-destoc.com
www.protec-environnement.com
www.sdag.net
www.pays-sedanais.net
www.rotin-creation.com
www.neosis.fr
www.rtvm.fr
www.fdc51.com
www.boeglin.fr
www.espace-kado.com
www.cmc51.com
www.petitcolin.fr
www.champenoise.fr
www.tc-champenoise.com
www.essentiel-communication.fr
www.notaires-arquebuse.com
www.alteis-mutuelles.com
www.touraine-champenoise.com
www.jamard.fr
www.champagne-pierre-arnould.com
www.d-machet-traiteur.com
www.scvb.fr
www.handichampagne.com
www.champagne-eugene-ralle.com
www.champagne-de-bruyne.com
www.lenoir-atie.com
www.espebasket.fr
www.isopac.com
www.ital-express.fr
www.sotrami.fr
www.sotrami.com
www.assuaero.com
www.marbrerie-marnaise.com
www.auberge-champenoise.com
|
|
Cette réunion dont le thème portait sur
" LA RESPONSABILITE DU CHEF D'ENTREPRISE "
était animée par :
Maître Elisabeth BRONQUARD-ANGELINI et
M. Rachid SAOUDI, Expert comptable
La séance a commencé par un tour de table des participants :
M. Alaimo, LANGUES SERVICES
M. Swirsky, C.C.I. de Reims
M. Costantini, REIMS INTERNET
Mme Bigault, ASSISTANCE & SECRETARIAT
Mme Pot, AUDETTE S.A.R.L.
M. Valéro, DANIEL VALERO DESIGN
M. Gérardin et Mme Kriegel, PROT'INNOV INTERNATIONAL
Mme Vallez, Créateur d'entreprise
M. Guyot-Walser, GUYOT-WALSER INFORMATIQUE
M. Vallart, S.I.M.E.S.
M. Carlier
Mme Martin, AFAIRTRAD
M. Kudlewski, ACKWARE
M. Lacour, MEDERIC
M. Gauvin, E-SYS
Mme Demissy, CREDIT DU NORD
M. et Mme Simon, MAÇONNERIE GENERALE SIMON
Mme Petitjean, IMMO-PROJETS
M. Muller, Dans-ma-ville.com
M. Ferré, LOCA'PASSION
M. Mizon, ABC PUBLICITÉ
PLAN DE DEROULEMENT DE LA REUNION :
1. Définition de la responsabilité
- Civile :
- contractuelle
- délictuelle
- Pénale
2. Naissance de l'entreprise
- Constitution
- Immatriculation
3. Durant la vie de l'entreprise
- Clients
- Fournisseurs
- Salariés
- Les autres tiers
- Etat
- Administrations
- Banquiers
4. Conclusion
- prévention !
1ère PARTIE - Définition de la responsabilité
Responsabilité civile :
Contractuelle : toute faute commise par une partie à l'égard de l'autre (inexécution ou mauvaise exécution du contrat) : obligation de faire, obligation de ne pas faire.
La faute suppose un dommage et l'existence d'un lien de causalité entre les deux.
Faute dans le contrat de vente : sur le prix, sur l'obligation de délivrance ou de garantie…
Le préjudice peut être : économique, corporel, moral. Il doit être actuel, certain.
Il faut qu'il existe un lien de causalité entre les deux.
délictuelle
Toute autre faute commise est de l'ordre de la responsabilité délictuelle (articles 1382 et suivants du Code civil).
Responsabilité pénale :
L'infraction doit être prévue dans le Code pénal ou dans d'autre codes.
Il ne peut y avoir de responsabilité sans que le fait soit pénalement répréhensible :
Exemples : le vagabondage, l'adultère…
L'infraction pénale constitue toujours un trouble à l'ordre social, ce qui n'est pas le cas dans la responsabilité civile.
2ème PARTIE - NAISSANCE DE L'ENTREPRISE
La personne qui créé une entreprise doit obligatoirement l'immatriculer à la Chambre de Commerce, à la Chambre de Métiers, etc., sinon il s'agit de travail dissimulé.
L'entreprise a différentes obligations :
Déclarer l'embauche du salarié. Etablir la D.U.E. et la transmettre à l'URSSAF.
Conclure un contrat de travail avec le salarié (respecter la législation du travail, la convention collective…).
Elle doit rémunérer le salarié au minimum au SMIC, et lui régler les heures supplémentaires effectuées.
Elle est responsable du paiement des charges salariales et est obligée de les reverser aux différents organismes.
En fin de contrat : il y a une procédure à respecter, c'est à dire : délivrer un certificat de travail, un solde de tout compte, une attestation ASSEDIC, etc. Sinon elle peut être traduite devant le Tribunal des Prud'hommes.
La loi prévoit la communication d'informations aux salariés, à défaut c'est un délit.
L'entrepreneur est responsable vis-à-vis des banquiers :
Au niveau des cautions.
S'il se procure de l'argent en présentant des éléments frauduleux (ex. faux bilans).
pour faux et usage de faux.
Conséquences du dépôt de bilan :
S'il a commis des fautes graves, le chef d'entreprise peut être rendu responsable et poursuivi sur ses biens propres ou encore être poursuivi pour banqueroute ou faillite.
3ème PARTIE - DURANT LA VIE DE L'ENTREPRISE
Responsabilité par rapport au client :
Obligation de délivrance de la chose convenue ou de la prestation :
Que faut-il délivrer, où le délivrer (chez le vendeur, chez l'acquéreur), dans quel délai, comment le délivrer ?
Obligation d'information et de conseil
Obligation de garantie par rapport aux tiers :
Garantie des vices cachés. Il y a la garantie légale et la garantie conventionnelle.
Obligation de sécurité :
Il existe une directive européenne du 25/07/1985 : responsabilité du fait des produits défectueux
Obligation par rapport au prix :
Tout vendeur de produit ou prestataire doit par voie de marquage, étiquetage, affichage ou autre procédé informer le consommateur sur les prix, les limitations de garantie, les conditions particulières de vente.
Obligation de bon de commande et de facture.
Pratiques interdites :
Elles concernent : le refus de vendre, la réglementation des soldes, vente à perte ou à prix abusivement bas, vente avec primes ou cadeaux, etc.
Publicité mensongère ou de nature à induire en erreur.
Responsabilité par rapport au fournisseur :
Obligation de payer le prix :
Quand payer, à qui, etc. Il existe une clause de réserve de propriété.
Responsabilité pénale :
Nul n'est censé ignorer la loi.
Sont du ressort de la responsabilité pénale :
- L'escroquerie (utilisation de moyens frauduleux, escroquerie aux ASSEDIC)
- L'abus de confiance (détournement de biens…)
- L'abus de vulnérabilité de la personne
- Le recel
- Le démarchage à domicile
- La publicité mensongère
- La contrefaçon
- Le délit de cavalerie
- Le blanchiment d'argent
- L'atteinte aux règles de sécurité
- Les faux en écriture privée ou commerciale
- La fraude informatique
- Les injures raciales ou religieuses
- Le travail clandestin
- L'espionnage industriel
- L'homicide volontaire.
4ème PARTIE - CONCLUSION
La prévention passe par l'information.
Il faut mettre en place un système de sécurité (l'assurance professionnelle peut être une forme de prévention).
D'autre part, si le chef d'entreprise est soumis à la loi, son interlocuteur l'est également.
Clôture de la séance.
Le thème abordé lors de la prochaine réunion prévue le 21/12/2000 portera sur :
" Les différents types de contrat de travail ".
|
|
